Fintechs : les enjeux de la réglementation

Business Developer
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Last Update : 15 septembre 2019

L’essor fulgurant des fintechs au cours des dernières années pose la question des réglementations qui les encadrent. Ces réglementations ont pour objectif d’une part de renforcer la confiance des investisseurs pour multiplier les levées de fonds et d’autre part de protéger les utilisateurs. Il s’agit de faciliter au maximum le développement de l’écosystème fintech en France tout en garantissant sécurité et fiabilité à leurs clients. L’enjeu est important pour les régulateurs en Europe et en France qui doivent en un temps limité apporter des solutions pertinentes et éviter les failles réglementaires pouvant perturber l’écosystème.

Les failles pouvant être liées au développement des fintechs sont nombreuses. Par exemple, si il n’existe pas de dispositif de contrôle ou qu’il n’est pas au niveau, les nouveaux services financiers peuvent être utilisés à des fins de blanchiment d’argent. Par ailleurs, la digitalisation des services financiers peut poser des problèmes opérationnels. Ainsi, à la suite d’un piratage informatique, le projet de financement participatif décentralisé The Decentralized Autonomous Organization (DAO) a vu des millions de dollars d’encours disparaître. Les responsables n’ont pas pu être arrêtés, faute de qualification légale appropriée. Suite à de tels événements, les autorités régulatrices ont pris conscience des enjeux de la réglementation des fintechs. Quelles sont donc les différentes institutions et régulations existantes et quel est leur impact sur le développement des fintechs ?

Quelle réglementation pour les fintech ?

Objectif : ne pas brider l’innovation

Qu’est ce qu’une fintech ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) définit les fintechs comme l’ensemble des initiatives technologiques innovantes dans le domaine financier ayant eu lieu au cours des cinq dernières années. Les fintechs sont des entreprises développant des modèles économiques, technologiques ou opérationnels innovants pour faire face aux problématiques des services financiers existants.

Réglementer vs innover

En France, les activités financières sont extrêmement réglementées. C’est pourquoi, dans l’industrie de la finance, les réglementations sont généralement perçues comme un frein à l’innovation pour les acteurs existants et une barrière à l’entrée pour les nouveaux entrants.

Selon les pays de l’Union européenne, les activités qui requièrent une autorisation, les statuts réglementaires ou encore les exigences associées à ces statuts diffèrent. Parfois, certaines innovations n’entrent dans aucune définition pré-établie et requièrent alors une certaine réactivité réglementaire pour instaurer un cadre et des mesures associées. Face à l’émergence soudaine des ICO (Inital Coin Offering), la loi PACTE a été développée au plus vite pour encadrer ces transactions. Le secteur financier a besoin d’innovation et la réglementation est donc un élément essentiel pour assurer la crédibilité et donc le développement effectif de celles-ci.

Des approches européennes distinctes

Il existe deux grands systèmes réglementaires sur le marché des fintechs européens :

1/ Le système du Sandbox ou “bac à sable”

Ce système en place au Royaume-Uni et en Suisse consiste en l’implémentation d’un cadre réglementaire plus souple afin d’observer le développement des fintechs. Certaines start-ups choisies par le régulateur vont pouvoir expérimenter des produits ou des services dans un périmètre restreint mais tout en étant exemptées de certaines règles applicables aux autres entreprises de l’industrie financière. Cette approche joue en la faveur de l’innovation mais au détriment du principe d’égalité entre les acteurs d’un même marché.

2/ Le système du Soundbox ou “la régulation proportionnelle”

Notamment mise en place en France où l’AMF a manifesté son désaccord avec le système de “bac à sable”, cette approche consiste à appliquer le même système réglementaire aux banques traditionnelles et aux start-ups dans l’industrie de la finance. Dans ce système, les lois peuvent éventuellement être modifiées en fonction de la taille de l’entreprise ou des risques qu’elle encourt.

En fonction du type de service financier proposé, les fintechs peuvent être soumises à un ou plusieurs statuts réglementaires existants et, selon le cas, relever de la compétence de l’AMF et/ou de l’ACPR. L’avantage de cette approche réside dans la sécurité qu’elle offre aux utilisateurs de ces nouveaux services financiers mais cela au détriment de l’innovation. Toutefois, en comparaison au système de sandbox, cela évite d’instaurer un système à deux vitesses dans lequel certaines entreprises seraient favorisées par le système juridique.

La réglementation en France

Les réglementations applicables aux Fintechs 

Certains domaines d’application des fintechs sont encadrés par des directives sectorielles : 

  • La Directive révisée sur les services de paiement (DSP2)  

Cette directive européenne fixe le cadre réglementaire pour renforcer la protection des utilisateurs des services de paiements ainsi que la sécurisation des transactions.

  • Les status IFP et CIP pour le financement participatif ou “crowdfunding”

En mai 2014 un cadre juridique a été mis en place pour offrir une protection aux investisseurs et aux prêteurs. Ce cadre définit deux statuts distincts, celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et celui de conseiller en investissement participatif (CIP). L’IFP regroupe les plateformes exerçant des modèles de prêts et le CIP les plateformes exerçant le modèle d’investissement en fonds propres. 

  • Le RGPD pour le traitement des données 

Le Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, exige des start-ups dont les services sont centrés sur la relation clients de se conformer aux nouvelles règles concernant le traitement des données individuelles. 

 

En outre, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des lois applicables aux fintechs en France

Lois applicables aux fintechs

 

Les deux régulateurs français:

1 - L’AMF et la Division Fintech, Innovation et Compétitivité 

En juin 2016, l’AMF a déployé la division Fintech, Innovation et Compétitivité. Cette division a pour but d’identifier les acteurs innovants dans les services d’investissement afin d’adapter la réglementation européenne ou le cadre juridique de l’AMF aux différents enjeux du secteur financiers, comme par exemple la compétitivité.

2 - L’ACPR et le pôle Fintech et Innovation

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a développé un pôle “Fintech Innovation” afin d’améliorer l’évolution de la réglementation concernant les nouveautés fintechs. Depuis sa création, ce pôle a reçu des centaines d’acteurs provenant notamment des services de paiement ou de banque en ligne et du financement participatif. Selon le président de l’ACPR, la France doit « être une place d’excellence tant par le niveau de sécurité que d’adaptation des réglementations, susceptible à ce titre d’attirer les meilleures initiatives en matière de FinTech et d’innovation financière ».

Le Forum Fintech animé par l’ACPR et l’AMF

Les deux autorités mentionnées ci-dessus ont également créé le Forum FinTech de manière conjointe. Ce Forum rassemble 34 membres issus de fintechs comme Lydia ou Bankin, du secteur bancaire traditionnel comme Groupama ou BNP Paribas ainsi que de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCI), de la Direction générale du Trésor ou encore de l’enseignement supérieur.

Durant leur mandat de deux ans, ces membres serviront de médiateur entre les différentes autorités et les professionnels. Ils pourront également être consultés lors des modifications des doctrines de l’ACPR et de l’AMF ou lors de l’élaboration de projets de réglementation, qu’ils soient nationaux ou internationaux. 

Quel avenir pour les fintechs vis-à-vis de la régulation ?

Une harmonisation internationale

Les espoirs concernant l’avenir de la réglementation fintech se concentrent sur une harmonisation des règles entre nations. En effet, le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque de France appellent à davantage de coopération internationale.

Un des freins à cette harmonisation sont les différences culturelles qui résident entre les pays. D’une part certains pays souhaitent davantage de régulation, d’autre part des pays comme les Etats-Unis voudraient mettre en place une politique de “laisser faire”.

Une première tentative d’agenda fintech a été lancée par le FMI en octobre dernier. Ce dernier liste les douze principes à suivre pour encadrer l'émergence des fintechs et adapter sa réglementation conformément.

La cybersécurité, une priorité

Un des défis principaux liés à la numérisation des services financiers et l’internationalisation des réglementations est la cybersécurité. Selon Christine Lagarde, présidente du FMI il faudrait d’une part une meilleure coopération entre acteurs publics et privés mais aussi que les banques s’équipent de solutions pour faire face aux cyber-risques qu’elles encourent. La cybersécurité est l’un des sujets le moins couverts par la réglementation internationale. Cependant la France présidera le G7 cette année et a décidé d’en faire la priorité. 

La gestion des données personnelles

Un autre défi concernant l’harmonisation des réglementations réside dans la gestion des données personnelles. Lors du Paris Fintech Forum, Carlos Torres Vila président de BBVA, a rappelé que les données personnelles doivent rester la propriété des clients. Cependant, selon lui, ces données après consentement de leur propriétaire doivent « flotter librement », donc être partageables entre tous les pays et tous les secteurs d'activité.

La réglementation en Europe (DSP2, RGPD) a en partie abordé ces sujets, « mais il est difficile de dire s'il faudrait aller plus loin, car cette question va bien au-delà de l'industrie financière. En fin de compte, aller dans une telle direction serait un choix social et politique », explique Stefan Ingves, président du Comité de Bâle et gouverneur de la banque de Suède. « La question de la valeur de la donnée, de l'accès et du consentement, dépendra des cultures et des systèmes politiques », souligne Christine Lagarde.

 

La fintech fait beaucoup parler d'elle à cause des risques qu'elle présente pour les utilisateurs mais aussi autour de nombreux évènements qui s'organisent chaque années à travers le monde.